Préambule Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de fiches pédagogiques numériques destinées aux professeurs de français langue étrangère (FLE) sur le site Objectif Français Ressources FLE. En utilisant ce site, vous acceptez ces CGV dans leur intégralité.
Article 1 : Informations sur le vendeur Le vendeur est Objectif Français Ressources FLE, représenté par Sandrine Guiot, en qualité d’auto-entrepreneur, enregistré sous le numéro de SIRET 87870070700010. Adresse : Verdun-sur-Garonne, France (adresse complète communiquée sur demande). Pour toute question ou réclamation, veuillez utiliser le formulaire de contact disponible sur notre site.
Article 2 : Produits proposés Les produits vendus sur ce site sont des fiches pédagogiques numériques, destinées à être utilisées dans un cadre d’enseignement du FLE.
Les fiches sont fournies sous format PDF ou tout autre format indiqué sur la page de chaque produit. Elles sont non tangibles et accessibles uniquement via téléchargement immédiat après le paiement.
Article 3 : Commandes
3.1. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3.2. Le client garantit qu’il dispose de la capacité juridique pour passer commande.
3.3. Après validation de la commande et réception du paiement, un lien de téléchargement sera mis à disposition sur la page de confirmation de commande et/ou envoyé par e-mail. Le lien de téléchargement est actif pour une durée de 7 jours et permet un maximum de 3 téléchargements.
Article 4 : Prix et paiement
4.1. Les prix des produits sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
4.2. Le paiement est effectué immédiatement à la commande par les moyens sécurisés proposés sur le site (par exemple : carte bancaire).
4.3. Une fois le paiement validé, la commande est considérée comme définitive.
Article 5 : Livraison
5.1. Étant donné la nature numérique des produits, il n’y a pas de livraison physique.
5.2. Les produits sont accessibles via un lien de téléchargement immédiat après paiement. Ce lien est actif pour une durée de 7 jours et un nombre limité de téléchargements (3 maximum).
Article 6 : Droit de rétractation Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer aux produits numériques téléchargeables, dès lors que le téléchargement a commencé avec votre accord explicite. En confirmant votre commande, vous renoncez à votre droit de rétractation.
Article 7 : Licence d’utilisation
7.1. Les fiches pédagogiques achetées sont destinées à un usage personnel et professionnel par le client uniquement. Les fiches peuvent être partagées avec les étudiants du client, mais il est interdit de les partager avec d’autres enseignants.
7.2. Il est strictement interdit de reproduire, distribuer, partager ou revendre les fichiers achetés, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord écrit du vendeur.
Article 8 : Politique de remboursement
8.1. Les remboursements ne sont pas autorisés pour les produits numériques téléchargés.
8.2. En cas de problème (fichier défectueux, problème de téléchargement, etc.), le client peut contacter le vendeur via le formulaire de contact pour recevoir un fichier fonctionnel.
Article 9 : Responsabilité Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation des fiches par le client. Les fiches sont fournies “en l’état” et sont censées être utilisées comme des supports pédagogiques.
Article 10 : Loi applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Article 11 : Protection des données personnelles Les informations personnelles collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour traiter les transactions et ne sont pas partagées avec des tiers, sauf nécessité légale. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément au RGPD. Pour exercer ce droit, veuillez utiliser le formulaire de contact disponible sur notre site.
Article 12 : Modification des CGV Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Article 13 : Acceptation du client En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.